QU'EST-CE QUE LE DÉPÔT DE GARANTIE ? QUAND ET COMMENT L’UTILISER ?
EXEMPLES DE CAS D’USAGE
Dans le cadre des Hôtels de tourisme
Pour enregistrer la réservation, l'hôtelier demande traditionnellement des arrhes, il est question en hôtellerie d'arrhes et non d'acompte ou de dépôt de garantie.
Il n'existe pas de pourcentage légal pour les arrhes, mais seulement une coutume qui est le versement de 2 à 3 nuitées pour les séjours supérieurs à une semaine.
Il peut également demander un de dépôt de garantie supplémentaire au début du séjour pour prévenir d’éventuelles dégradations. Cette dernière est restituée au client même en cas d’annulation ou d’interruption du séjour.
En cas d'annulation, les arrhes sont perdues (sauf geste commercial de l’hôtelier). Néanmoins, un accord amiable est toujours possible. NB : que depuis la pandémie de plus en plus d’hôteliers proposent des assurances d’annulation.
Dans le cadre d’une location
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat d location. C'est lors de la signature du contrat de location que le dépôt de garantie doit être versé.
NB : ne pas confondre avec la caution quant à elle qui est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
Dans le cadre d’une location de logement : son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. Il peut couvrir d’éventuels manquements des usagers envers le professionnel : Il sert dans le cas de loyers ou charges impayés en fin de location, au montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, dans le cadre du défaut d’entretien du logement…
Dans le cadre d’une réservation ferme de biens ou de services
On parle alors généralement d’acompte. Ce versement partiel avant exécution du contrat offre une sécurité financière et transactionnelle.
Lorsque vous demandez un acompte à un client, vous devez émettre une facture d’acompte.
Les avantages
L’acompte vous permet d’éviter l’avance de certains frais en préservant toute ou une partie de votre trésorerie.
Elle réduit les impayés, une facture d’acompte engage aussi bien le client que l’entrepreneur à aller jusqu’au bout du processus de vente.
Elle permet au client d’étaler ses coûts, c’est un gage de réassurance vis-à-vis du fournisseur.
Qui sommes-nous ?
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