Version du 01/07/2026
1. Objet
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les personnes concernées sur les traitements de données personnelles réalisés par EASYTRANSAC dans le cadre de ses activités.
Elle décrit notamment les catégories de données personnelles traitées, les finalités des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation appliquées ainsi que les droits des personnes concernées.
Les traitements de données personnelles réalisés par EASYTRANSAC sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
EASYTRANSAC
SAS au capital de 491 450 €
RCS Strasbourg 809 285 851
204 avenue de Colmar
67100 Strasbourg
France
Toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice des droits en matière de protection des données personnelles peut être adressée à :
3. Champ d'application
La présente Politique s'applique aux traitements de données personnelles réalisés par EASYTRANSAC dans le cadre de ses activités.
Elle s'applique notamment aux traitements de données personnelles relatifs :
- aux visiteurs du site internet EASYTRANSAC ;
- aux prospects ;
- aux utilisateurs des services et plateformes EASYTRANSAC ;
- aux représentants légaux, bénéficiaires effectifs et contacts professionnels des marchands ;
- aux titulaires de carte dans le cadre des opérations de paiement traitées via les services proposés par EASYTRANSAC.
4. Catégories de données personnelles traitées
Selon les traitements réalisés, EASYTRANSAC peut traiter notamment les catégories de données personnelles suivantes :
• données d'identification et de contact ;
• données relatives à la relation précontractuelle, commerciale et contractuelle ;
• données nécessaires aux vérifications d'identité et de conformité (KYC/KYB) ;
• données relatives à l'utilisation des services ;
• données relatives aux transactions, y compris certaines données des titulaires de carte ;
• données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles sont collectées directement auprès des personnes concernées ou indirectement auprès des marchands, des partenaires, des prestataires ou de toute autre source autorisée par la réglementation applicable.
5. Finalités et bases légales des traitements
EASYTRANSAC traite les données personnelles uniquement pour des finalités déterminées et sur la base d'un fondement juridique approprié.
Finalité du traitement : Gérer les demandes de contact et les échanges avec les prospects
Base légale : Mesures précontractuelles ou intérêt légitime
Finalité du traitement : Gérer la relation précontractuelle et contractuelle avec les marchands
Base légale : Mesures précontractuelles et exécution du contrat
Finalité du traitement : Fournir, exploiter et administrer les services proposés par EASYTRANSAC
Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime
Finalité du traitement : Réaliser les vérifications d'identité et de conformité (KYC/KYB)
Base légale : Exécution du contrat et obligation légale
Finalité du traitement : Traiter, sécuriser et assurer le suivi des opérations de paiement
Base légale : Exécution du contrat et obligation légale
Finalité du traitement : Prévenir la fraude, assurer la sécurité des services et gérer les incidents
Base légale : Intérêt légitime et obligation légale
Finalité du traitement : Assurer le respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires applicables
Base légale : Obligation légale
Finalité du traitement : Gérer les demandes d'assistance, les réclamations et les litiges
Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime
Finalité du traitement : Réaliser des opérations de prospection commerciale
Base légale : Intérêt légitime ou consentement lorsque celui-ci est requis
6. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont accessibles aux seules personnes habilitées à en connaître dans le cadre de leurs fonctions.
Selon les traitements réalisés, elles peuvent être communiquées notamment :
• aux collaborateurs habilités d'EASYTRANSAC ;
• aux partenaires intervenant dans la fourniture des services ;
• aux prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte d'EASYTRANSAC ;
• aux autorités compétentes lorsque la réglementation applicable l'impose.
EASYTRANSAC veille à ce que les destinataires des données personnelles présentent des garanties appropriées en matière de confidentialité et de sécurité.
7. Sécurité des données personnelles
EASYTRANSAC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées, aux traitements réalisés et aux risques identifiés.
Lorsque les traitements portent sur des données relatives aux transactions, EASYTRANSAC applique les exigences de sécurité applicables, notamment celles issues de la norme PCI DSS.
8. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.
Les principales durées de conservation appliquées par EASYTRANSAC sont les suivantes :
Catégorie de données : Données relatives aux prospects
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact
Catégorie de données : Données relatives aux marchands
Durée de conservation : Durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans
Catégorie de données : Documents et informations KYC/KYB
Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation d'affaires
Catégorie de données : Données relatives aux transactions
Durée de conservation : Jusqu'à 5 ans après la dernière opération ou la fin de la relation concernée, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables
Catégorie de données : Documents comptables et pièces justificatives
Durée de conservation : 10 ans
Catégorie de données : Journaux techniques et traces de connexion
Durée de conservation : 12 mois, sauf obligation contraire
Catégorie de données : Cookies et autres traceurs
Durée de conservation : 13 mois maximum
À l'expiration des durées de conservation applicables, les données personnelles sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation applicable.
9. Transferts de données hors de l'Union européenne
Les traitements réalisés par EASYTRANSAC sont principalement effectués au sein de l'Union européenne.
Lorsqu'un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne est nécessaire, EASYTRANSAC veille à ce qu'il soit encadré par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
10. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment :
• le droit d'accès ;
• le droit de rectification ;
• le droit à l'effacement ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit d'opposition ;
• le droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante :
Lorsque cela est nécessaire, EASYTRANSAC peut demander toute information permettant de vérifier l'identité du demandeur.
EASYTRANSAC répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
11. Cookies et autres traceurs
Le site internet ainsi que, le cas échéant, les services ou plateformes proposés par EASYTRANSAC sont susceptibles d'utiliser des cookies et autres traceurs afin d'assurer leur fonctionnement et leur sécurité, de mesurer leur audience et, lorsque cela est pertinent, d'améliorer l'expérience des utilisateurs ou de proposer des fonctionnalités adaptées à leurs préférences.
Les cookies et autres traceurs strictement nécessaires au fonctionnement des services concernés sont utilisés conformément à la réglementation applicable. Les autres cookies et traceurs sont déposés uniquement lorsque le consentement de l'utilisateur est requis et a été recueilli.
Les utilisateurs peuvent à tout moment accepter, refuser ou modifier leurs préférences relatives aux cookies et autres traceurs au moyen de l'outil de gestion des préférences mis à leur disposition.
Les cookies et autres traceurs sont conservés pendant une durée conforme à la réglementation applicable. Les choix exprimés par les utilisateurs concernant le dépôt des cookies et autres traceurs sont conservés pendant une durée maximale de treize (13) mois, sauf retrait ou modification intervenant avant l'expiration de cette durée.
12. Modification de la Politique de confidentialité
EASYTRANSAC peut modifier la présente Politique de confidentialité afin notamment de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version en vigueur de la Politique de confidentialité est accessible sur le site internet d'EASYTRANSAC.