1. Préambule
1. Le respect des libertés et droits fondamentaux et notamment la protection des données à caractère personnel constituent des valeurs que « Easytransac » s’attache à défendre.
Ces valeurs se traduisent par le respect et l’application du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ainsi que de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
C’est pourquoi «Easytransac », SAS dont le siège social est 204 avenue de Colmar, 67100Strasbourg, en sa qualité de responsable de traitement, s’est engagée dans une politique de respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
2. « Easytransac », en sa qualité de responsable de traitement, collecte les données directement auprès des utilisateurs de son site internet et services « Easytransac »(création du compte, navigation, contact au service support …) (ensemble le “Site”), et des réseaux sociaux sur lesquels elle est présente.
Dans le cadre de son activité économique, « Easytransac » est également amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses prospects et ses partenaires commerciaux. Dans certains cas, «Easytransac » travaille avec des partenaires afin de collecter des données de manière indirecte.
3. Soucieuse de développer son activité dans le respect des droits des personnes, « Easytransac» a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qu’elle traite.
4. La présente politique a pour objet de présenter les engagements pris par « Easytransac » en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données
5. « Easytransac »collecte vos données personnelles pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :
Gestion du compte client :
Sur la base légale de l’établissement d’une relation pré-contractuelle et exécution du contrat :
- Création des comptes clients.
- Gestion des comptes clients.
- Fourniture des prestations de service souscrites.
- Gestion des réclamations et litiges.
Sur la base légale de l’intérêt légitime :
- Vous donner accès aux fonctionnalités du Site « Easytransac » (exemple :site e-commerce).
- Vous tenir informé des actualités du Site « Easytransac » (mise à jour des CGU, etc).
- Vous communiquer par voie électronique et/ou postale l’évolution de ses offres, produits et services liées au Site.
- Vous envoyer des enquêtes de satisfaction sur le Site et les services «Easytransac »
Jeu concours
Sur la base légale du consentement :
- Participer aux jeux concours organisés par « Easytransac ».
Sur la base légale de l’exécution d’un contrat :
- Tirer au sort le gagnant et remise lot (règlement de jeu).
Contacts
Sur la base légale de l’intérêt légitime :
- Réceptionner, traiter et répondre à vos demandes de contact.
- Stocker les échanges.
Relation clients
Sur la base légale de l’exécution d’un contrat :
- Gérer les relations contractuelles avec les clients.
Réseaux sociaux
Sur la base légale de l’intérêt légitime :
- Administrer techniquement les comptes (création, publications).
- Interagir (publiques ou en messagerie privée) avec les utilisateurs des plateformes.
- Générer des statistiques d’utilisation.
SiteInternet
Sur la base légale de l’intérêt légitime :
- Permettre votre navigation sécurisée sur le site et améliorer votre expérience utilisateur.
- Gérer administrativement et techniquement le Site et l’exploiter. Assurer son bon fonctionnement.
- Prévenir, détecter et combattre les éventuelles fraudes et abus.
Sur la base légale du consentement :
- Stocker et accéder à de l’information sur votre navigateur.
- Proposer des publicités ciblées et personnalisées aux internautes.
- Réaliser des études statistiques à propos de la fréquentation du site afin d’en mesurer et d’en améliorer les performances.
Obligations légales
- Dans certains cas, nous sommes soumis à certaines obligations qui nous imposent de traiter et/ou transmettre certaines données aux administrations ou institutions déterminées par la loi.
- Exercice de vos droits RGPD.
3. Catégorie de données traitées
6. Les données personnelles vous concernant qui sont traitées par « Easytransac » sont les suivantes :
Gestion du compte client :
- Données collectées obligatoire : telles que - Adresse email – numéro de téléphone – secteur d’activité.
Jeu concours
- Données collectées obligatoire : telles que - Nom - Prénom - Adresse email - Numéro de téléphone - Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou autre) - Justificatif de domicile - RIB
- Données collectées facultative : telle que - Numéro de téléphone
Demandes de contact
- Données collectées obligatoire : telles que - Nom - Prénom – Adresse email - Numéro de téléphone - Objet, date de la demande - Historique des échanges
Demandes de support
- Données collectées obligatoire : telles que - Nom - Prénom – Adresse email - Numéro de téléphone - Objet, date de la demande - Historique des échanges
Réseaux sociaux
- Données collectées facultative : telles que - Données liées à l’utilisation des plateformes - Données d’identification
Gestion du Site Internet « Easytransac.com » et des sous-domaines
- Données collectées obligatoire : telles que - Adresse IP - Métadonnées (heure et date de connexion) - Cookies nécessaires - Horodatage - logs
- Données collectées facultative : telles que - Coordonnées X/Y - Cookies et traceurs facultatifs
Obligations légales
- Données collectées obligatoire : Toutes données requises par l’autorité ou la loi en question telles que - Nom - Prénom - Adresse email
- Données collectées facultative : telles que - Adresse postale - Numéro de téléphone - Carte nationale d’identité
7. Notre site web, application mobile et réseaux sociaux ne sont pas destinés à un public mineur, raison pour laquelle nous ne collectons pas sciemment des données relatives aux enfants.
4. Les destinataires de vos données
8. Les Données collectées font l’objet d’un traitement informatique pour les seules finalités définies au « 2) Bases juridiques et finalités du traitement ». Elles sont destinées :
A- à l’usage propre de « Easytransac»,
B- lors de votre visite sur le site internet, d’autres sociétés, en leur qualité de responsables de traitement, sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Ces sociétés peuvent éditer des cookies, traceurs ou tags.
- Google Tag Manager
- Réseaux sociaux
C- à un sous-traitant dans le cadre de prestations exécutées pour son compte
- Développeur : Studio Flowthesun, Webflow
- Hébergeur : Webflow
- Huissier de justice
- Gestion des cookies, préférences, droits : Didomi
- Analyse, optimisation et gestion de l’audience et de la performance du Site : Matomo
- Publicité ciblée : Google ads, Influ2, réseaux sociaux (Linkedin, facebook, instagram, twitter (X))
E- si requis, aux organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels (respect de nos obligations légales),
9. « Easytransac » veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.
5. Les transferts de vos données
10. « Easytransac » transfère vos données en dehors de l’Union européenne seulement si ce transfert est fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et «Easytransac » ou entre « Easytransac » et ses clients ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).
11. Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, « Easytransac » met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.
6. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
12. « Easytransac » conserve vos Données pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conforme à la Règlementation. La période de conservation peut varier en fonction de la finalité des traitements.
- Données liées au compte : 5 ans + année en cours à compter de la clôture de leurs comptes ou la cessation de leurs relations
- Données liées aux réclamations, litiges et à l’exercice d’un droit RGPD : Conservées le temps nécessaire à la gestion du contentieux puis archivage pendant 5 ans.
- Données liées au gain du jeu concours : suppression immédiate après remise du prix.
- Données liées à vos demandes de contact et de support : 3 ans après le dernier contact.
- Données liées à la gestion du Site easytransac.com : 6 mois pour les logs utilisateurs, 13 mois pour les cookies, 15 minutes pour l’authentification.
- Données liées au respect d’obligations légales : Délais légal applicable à l’obligation en question.
Qu’est ce qui constitue un « dernier contact » ? Il s’agit de la dernière interaction avec les services « Easytransac » (ex. se connecter à son compte).
13. Il est précisé que ces données peuvent être conservées suivant les règles de prescription applicable en base archive intermédiaire et accès restreint afin notamment de se conformer aux obligations légales applicables.
7. La sécurité de vos données
14. « Easytransac » accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. C’est pourquoi nous avons un service dédié à la protection des données.
15. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
16. Lors de l’élaboration, de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement de vos données personnelles,« Easytransac » s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
17. « Easytransac » met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
8. La sous-traitance
18. Lorsqu’elle recours à un prestataire, « Easytransac » ne lui communique des données personnelles qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. «Easytransac » s’accorde avec ses sous-traitants afin de respecter ses obligations légales et réglementaires en définissant contractuellement les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
9. Vos droits
19. « Easytransac » est particulièrement soucieuse du respect de vos droits dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
9.1 Votre droit d’accès
20. Par ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations vous concernant.
9.2 Votre droit à la rectification de vos données
21. Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou, périmées.
9.3 Votre droit à l’effacement de vos données
22. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
23. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
24. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, « Easytransac » ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
9.4 Votre droit à la limitation des traitements de données
25. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
9.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données
26. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime.
27. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, « Easytransac » veillera à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
9.6 Votre droit à la portabilité de vos données
28. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
29. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
30. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
9.7 Votre droit de retirer votre consentement
31. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. « Easytransac » cessera alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
9.8 Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé
32. Dans le cadre de ses activités, « Easytransac » est susceptible de mettre en place des traitements automatisés des données. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est indispensable à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ouest autorisée légalement.
9.9 Votre droit de définir des directives post-mortem
34. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
9.10 Comment exercer vos droits ?
35. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société « Easytransac » de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Easytransac
DPO
204 avenue de Colmar
67100 Strasbourg
Ou
Easytransac Services (InEvents)
DPO
1330, avenue de laLauzière,
Europarc de Pichaury -Bât D5 - CS 90607,
13592 Aix-en-Provence
Par voie électronique en s’adressant à : dpo@easytransac.com
Il est important de nous indiquer vos nom, prénom, email (le cas échant).
« Easytransac » est susceptible de vous demander un justificatif d’identité dans le cadre du traitement de votre demande.
36. Si malgré nos engagements notre réponse vous apparait comme non satisfaisante ou en cas de non réponse. Vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle de votre pays de résidence. En France il s’agit de la CNIL : https://www.cnil.fr/
10. Modification du présent document
37. Le délégué à la protection des données nommé au sein de « Easytransac » a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille à suivre les évolutions de la réglementation c’est pourquoi notre politique est régulièrement mise à jour. Nous vous invitons à consulter cette page périodiquement.
Juillet 2024.