Activités Prohibées
Activités Prohibées
Découvrez la liste complète des activités interdites pour utiliser les services Easytransac. Assurez-vous de respecter nos conditions d'utilisation.
Activités interdites par Easytransac
Activité interdites
Définition
Activité Interdites
Définition
Agence d’adoption (Avec profit)
Tout organisme qui réalise des bénéfices financiers en organisant des placements d'enfants et en facilitant les échanges avec des parents désireux d'adopter. Cela inclue de manière non exhaustive les frais de la recherche d'enfants adoptables, la gestion des formalités juridiques et l'accompagnement des familles adoptantes. Ces activités sont interdites en France.
Financement caution judiciaire et des amendes
Tout marchand qui réalise des bénéfices financiers en finançant des cautions judiciaires ou en prenant en charge le paiement des amendes pénales pour des individus poursuivis ou condamnés. Cela inclut, de manière non exhaustive, le prêt de fonds pour garantir la présence en justice ou l'exécution des sanctions financières. Ces activités sont interdites en France.
Contrôleur d’institution d’encaissement
Est interdit tout activité générant des profits grâce à l’achat et la revente de Devises, Mandats, Chèques voyages, Transferts d’argent!,
Activités contraires aux bonnes mœurs
Pédopornographie, zoophilie, prostitution, proxénétisme, sevices d'escort, trafic d'être humains (exploitation d'individus par du travail forcé ou esclavage), travail des enfants, pornographie et abus sur les personnes vulnérables.
Centre de conseil non-agréés
Tout marchand non autorisé qui offre des conseils concernant : Les dettes, Les services financiers, Les conseils matrimoniaux, Les conseils familiaux, La consommation d’alcool et de drogues, Autres conseils personnels
Organisme produisant des produits ou services liés à la consommation de drogues illégales
Toute entreprise dont les produits ou services sont exclusivement destinés à encourager la consommation de drogues illégales, à promouvoir des causes proches d’activités interdites (telles que la légalisation de produits stupéfiants), ainsi qu'à offrir des stupéfiants, du matériel et des accessoires associés, ainsi qu'à vendre des produits dérivés du cannabis (par exemple , le CBD cannabidiol ).
Vente d’armes réels ou factices sur internet
Armes à feu, armes blanches, armes à feu non létales (pistolet à gaz, armes à plomb, pistolet à impulsion électrique), armes chimiques et biologiques, armes de cinéma (toutes répliques d'armes), armes historiques et de collection, airsoft, pistolets à bille...
Produits pharmaceutiques
La vente de médicaments et de produits pharmaceutiques à distance est interdite.
Vente de tabac et de cigares
Toute activité commercialisant du tabac et des cigares ainsi que d’accessoires dédiés à la consommation de tabac.
Marketing direct Inbound et Outbound
Toute activité liée à la téléprospection et au marketing direct.
Equipement de brouillage
Toute activité liée à la production la vente et la location de services de brouilleurs de cellules ou des dispositifs similaires conçus pour bloquer les communications et créer des zones de silences.
Arts occultes et pratiques divinatoires
Alchimie, astrologie, cabbale, magie rituelle, nécromancie, théurgie, sorcellerie, goétie, occultisme hermétique , cartomancie, runes, chiromancie, numérologie, astrologie divinatoire, cristallomancie, clairvoyance, pendule divinatoire, tasseomancie, I Ching, Radiesthésie, Oniromancie, Graphologie divinatoire, pyromanie, hydromancie, Haruspice et Bibiomancie .
Toutes Prestations de réparation de software et de hardware informatique
Cette catégorie inclut les services de diagnostic, de maintenance, de réparation et de mise à jour des logiciels et matériels informatiques. Sont concernés tous les prestataires qui interviennent sur des appareils électroniques tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones et autres équipements connectés, qu'il s'agisse de réparations matérielles ou de maintenance logiciell (Anti-virus inclus).
Vente de logiciel de programmation / Toutes activités de Programmation informatique, gestion des données, et systèmes intégrés services de conception
Les marchands qui fournissent des services de programmation informatique, de conception de systèmes et services de traitement de données sur une base contractuelle ou tarifaire. Qu’ils fournissent une variété de services tels que la conception et l'analyse de logiciel ou des logiciels et systèmes de modification, ainsi que la saisie ou le traitement de données et de formation grâce à l'utilisation de logiciel personnalisé.
Tous services fournissant un soutien aux activités illégales
Tous services juridiques qui favorisent ou facilitent directement ou indirectement, des activités illégales. Que cela soit la contrefaçon de moyens de paiement, de documents officiels, des conseils en blanchiment ... (liste non limitative).
Tout organisme réalisant des profits grâce à la commercialisation interdite d’animaux
Animaux, parties d'animaux, sang ou fluides dont la commercialisation est interdites.
Élevage et pension d'animaux
Interdiction de tout élevage et pension d'animaux domestiques, nouveaux animaux de compagnie et exotique en vue de la production et de la commercialisation de leurs portées.
Tout organisme commercialisant des Outils marketing destiné à des communications non sollicitées
Listes de courriels et produits spécifiquement créer et utilisés pour permettre d’envoyer des communications non sollicitées. ( Achats groupés de listes de courriels, Bulk Email Senders, Scrapers, cloaking URL, Bots auto-follow, bots de messages directs....), y compris la vente followers, vues, likes et commentaires sur les réseaux sociaux.
Tout organisme commercialisant des Outils marketing destiné à des communications non sollicitées
Listes de courriels et produits spécifiquement créer et utilisés pour permettre d’envoyer des communications non sollicitées. ( Achats groupés de listes de courriels, Bulk Email Senders, Scrapers, cloaking URL, Bots auto-follow, bots de messages directs....), y compris la vente followers, vues, likes et commentaires sur les réseaux sociaux.
Tout organisme commercialisant des dispositifs d’aide à la conduite illégaux
Les brouilleurs de radar, les couvercles de plaque d'immatriculation, les changeurs de feux de circulation et des produits.
Tout organisme commercialisant des objets culturel et artefacts protégés avec ou sans licence
Matériel couvert par la Convention de l'UNESCO de 1970 sur les moyens d’Interdiction et prévention de l'importation, de l'exportation et du transfert de propriété illicites des biens culturels ou autrement restreints par la loi de la vente, de transfert ; artefacts, formations cavernicoles (spéléothèmes, stalactites et stalagmites) et les objets liés à la tombe qui sont protégés en vertu de la loi.
Tout organisme commercialisant des dispositifs pyrotechniques et matières dangereuses
Feux d'artifice et produits connexes ; matériaux toxiques, inflammables et radioactifs et substances poudre à canon ; explosifs.
Tout organisme commercialisant des produits offensifs et issus de scène de crime
Produits offensifs, crime Photos ou objets de scène de crime, tels que des effets personnels, associés à des criminels ou des actes criminels.
Tout organisme commercialisant des appareils de télécommunication illégaux
Appareils destinés à recevoir gratuitement des signaux par câble et par satellite, par câble désembrouilleurs et boîtes noires, cartes d'accès, programmeurs de cartes d'accès et des fraudeurs, des outils illégaux ou des produits pour modifier les téléphones cellulaires, et autres équipements jugés illégaux par la Federal Communications commission (FCC) ou un autre organisme de réglementation compétent dans le pays dont les marchandises sont offertes à la vente.
Tout organisme commercialisant des produits illégaux et des produits de recels
Matériaux, produits ou informations faisant la promotion de produits illégaux ou permettant actes illégaux ; les biens que vous ne possédez pas ou que vous avez le droit de vendre ; biens produits en violation des droits d'un tiers; marchandises et marchandises en contrebande restrictions à l'exportation, à l'importation ou à l'étiquetage; véhicules à moteur soumis à un transfert restriction ; biens enregistrés sur des registres publics (tels que l'immobilier) et dont le transfert nécessite des formalités qui ne peuvent être légalement remplies en ligne.
Tout organisme commercialisant des corps humains ou des parties de corps humains
Organes ou autres parties du corps; fluides corporels; cellules souches; embryons.
Tout organisme commercialisant des services ou des produits permettant le hacking et le cracking
Manuels, guides pratiques, informations ou équipements qui enfreignent la loi en endommager ou permettre l'accès illégal à des logiciels, serveurs, sites Web ou autre propriété protégée.
Tout organisme commercialisant des documents gouvernementaux
Y compris, mais sans s'y limiter, les cartes d'identité, passeports, diplômes, titres de noblesse et uniformes .Tout document dont la distribution relève de la souveraineté nationale d'un Etat.
Tout organisme commercialisant des dispositifs ou techniques de déverrouillage de moyen de protection
Mod chips ou autres dispositifs pour contourner les mesures techniques de protection sur les appareils numériques, y compris pour déverrouiller les iPhones.
Contrefaçons de marques, d'oeuvres soumis à droit d'auteurs , copyright de brevet et de modèles industrielles
Que cela soit par production, reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d'une oeuvre ou représentation sans autorisation ou encore fabrication, importation et distribution d'un produit breveté sans autorisation. Inclue la reproduction, la distribution et la diffusion de copies non autorisées de biens audios, vidéoludiques, audiovisuels et d'oeuvres littéraires et les logiciels.
Tout organisme proposant des jeux illégaux en ligne, incluant les paris en ligne ne disposant pas de la licence adéquate
Jeux illégaux sur Internet, fourniture de services de jeux et de jeux sur Internet qui ne disposent pas de la licence adéquate pour le type de service donné.
Tout organisme réalisant du démarchage commercial pour proposer des services administratifs en vue de simplifier la saisie de dossiers légaux ou officiels
Cette restriction comprend les services de mise en conformité (ADAP, RGPD, ERP...), la réalisation de dossiers administratifs officiels pour le compte de tiers (modèles Cerfa), les démarches de Carte Grise ainsi que toute autre activité liée.
Tout organisme proposant des services lié au binaire, forex et aux cryptomonnaies
Tout organisme qui génère des profits ou non dans le cadre d’une activité de de vente, échange, de services liés au binaire, Forex, au Non Fungible Token ou aux cryptomonnaies. Et par extension toute société commercialisation proposant des services connexes à la blockchain (Services de développement de blockchain, yield farming, scalability, Defi, Oracles blockchain...)
Sectes
Les organismes citées pour dérives sectaires par les commissions d'enquête parlementaires françaises du 22 août 1995 et du 10 juin 1999 et par les rapports d'activités de la Mission Interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et toutes entités liées ou personnes dont l'activité vise à l'expansion de ces organismes;
L'émission de cartes prépayées
Toute activité liée à la création, la distribution ou la gestion de cartes prépayées, y compris les cartes-cadeaux, les cartes rechargeables ou les cartes anonymes, utilisées pour des transactions financières, avec ou sans lien avec un compte bancaire.
Toute commercialisation de nutraceutiques ou de substances du contrôle de l’alimentation
Aliments ou produits alimentaires qui procurent des bienfaits pour la santé, y compris la prévention et le traitement de maladie. Ces produits peuvent être une gamme de nutriments isolés, des compléments alimentaires et des régimes spécifiques à aliments génétiquement modifiés, ou des produits à base de plantes et d’autres aliments transformés tels que céréales, soupes et boissons.
Tout organisme pratiquant la Commercialisation à plusieurs niveaux ou autre système pyramidale
Les activités de marketing dans lesquelles la force de vente est compensée non seulement pour ventes qu'ils génèrent personnellement, mais aussi pour les ventes d’autres vendeurs qu'ils recrutent, créer une ligne descendante de distributeurs et une hiérarchie à plusieurs niveaux de compensation. Comprend les cas où plusieurs niveaux de travailleurs gagnent l'argent les uns des autres sans produit réellement vendu.
Tout organisme commercialisant des extensions de garantie
Sociétés de garantie prolongée et Marchands offrant des services de garantie prolongée.
Tout organisme proposant des solutions de marketing direct
Cela inclut les organismes qui offrent des ventes par catalogue et exploitent légalement des points de vente au détail, ainsi que tous les marchands qui vendent des produits ou services par le biais d'abonnements via du courrier direct ou d'autres méthodes de réponse directe (exemple : La Redoute et Amazon).
Tout organisme proposant des services de partage de fichiers en ligne
Les commerçants fournissant une plate-forme spécifiquement utilisée pour le partage ou échange de tout type de fichiers électroniques.
Tout organisme proposant la vente de ticket de parking et la gestion de stationnement
Cette restriction comprend toutes les activités liées.
Tout organisme proposant des abonnements ou l’adhésion à des services de réductions promotionnelles
Cette restriction comprend toutes les activités liées.
Tout organisme impliqué dans la diffusion de mouvements extrémistes, ultra-radicaux ou dissidents
Cette restriction englobe toutes les activités liées à la propagation de la propagande, y compris les sites faisant l'apologie du terrorisme et ceux qui soutiennent ou promeuvent des causes associées à des activités interdites, telles que la légalisation de produits stupéfiants. Tout contenu contraire aux bonnes mœurs est également concerné. Les organismes qui incitent à la haine, à la violence ou à la débauche, et qui encouragent, promeuvent, facilitent ou incitent d'autres à s'engager dans des activités illégales, sont strictement prohibés. De plus, les contenus peuvent être considérés comme diffamatoires, faux, harcelants, nuisibles, haineux, calomnieux, trompeurs, pornographiques, obscènes ou menaçants. Enfin, tout soutien ou promotion de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge est également interdit.
Tout organisme dont les activités sont illicites
Cette restriction inclut toute violation de lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables. Les pratiques associées au blanchiment d'argent, ainsi que celles de nature frauduleuse, sont également concernées. De plus, les organismes qui encouragent, promeuvent, facilitent ou incitent d'autres à s'engager dans des activités illégales sont strictement prohibés. Tout contenu ou comportement qui nuit aux valeurs morales et éthiques de la société est soumis à cette restriction.
Tout organisme proposant des services fiduciaires hors UE
Tout ensemble de prestations destinées à aider les entreprises et les particuliers dans la gestion de leurs actifs financiers et de leur patrimoine. Sont prohibées les prestations et des services fournies hors UE ou émanant d'organismes établies hors UE.
Activités restreintes et à haut risque définies par Easytransac
Activité interdites
Définition
Activité Interdites
Définition
Maison d’enchères
Vente via un format d'enchères d'antiquités, beaux-arts et objets de collection aux concessionnaires, acheteurs privés, musées et autres institutions. La preuve de la présence et de l'aggrégation auprès du Conseil des Ventes Volontaires d'un commissaires-priseur seront requises.
Développement Web
La création de sites internet sans spécifier sur le site vitrine la liste exhaustive des sites qui ont bénéficié des prestations.
Toute agence de recouvrement / refinancement de dette, refinancement hypothécaire / dette, et tout organisme proposant des prêts sur salaire
Cela inclut les agences de recouvrement, les marchands de refinancement de dettes, et englobe tous les organismes, qu'ils soient à but lucratif ou non, qui offrent des prêts sur salaire, généralement basés sur les revenus des emprunteurs. Ces activités sont conditionnées par une immatriculation à l'ORIAS ou agrément auprès de l'ACPR en fonction du statut du marchand.
Tout organisme commercialisant des métaux précieux et des pierres
Cela inclut les négociants en métaux précieux et en pierres, ainsi que ceux qui vendent des bijoux. Ces organismes sont impliqués dans l'achat, la vente et le négoce de métaux précieux, tels que l'or, l'argent et le platine, ainsi que de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs et les émeraudes. Une déclaration d'existence auprès d'un organisme de contrôle agréé (OCA) est demandée.
Tout organisme proposant des tests de santé ou de détection de maladies
Le marchand devra fournir l'accréditation des laboratoires auprès de la COFRAC.
Centre de conseil non-agréés
Tout marchand non autorisé qui offre des conseils concernant : Les dettes, Les services financiers, Les conseils matrimoniaux, Les conseils familiaux, sur la consommation d’alcool et de drogues et autres conseils personnels.
Lentilles de contact
Vente en ligne de lentilles de contact , cette activité nécessite une aggrégation (réservée au pharmacies et opticiens).
Services d’organisation de voyages
Toute activité liée aux services d’organisation de voyages. Pour réaliser ces activités, nous demandons un enregistrement auprès d'Atout France.
Services de gardes du corps, sécurité privée et de détectives privés
Ces activités d'enquête et de sécurité privées sont réglementées et doivent faire l'objet d'une autorisation auprès de la CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Soins alternatifs à la médecine traditionnelle
Médecine Traditionnelle Chinois, Ayurveda, médecine amérindienne , reiki, magnétisme, bioénergie, Chiropractie, ostéopathie, réflexologie, naturopathie, phytothérapie, aromathérapie, méditation, sophrologue, Yoga, Hypnothérapie, thérapie par le chant ou le son, Homéothérapie, Iridologie et Géobiologie. Ces activités sont acceptées à condition que : - De ne pas avoir de liens avec les entités citées par les commissions d'enquête sur les sectes de 1995 et 1999 ou par un rapport de la Miviludes. - Présence d'un site internet- Explicitement mentionner sur le site internet qu'il s'agit de soins complémentaires à la médecine traditionnelle et ne s'y substitue pas.